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MENTIONS LÉGALES

SERVICE RATATOOL

Editeur

TEDIBYTE, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 844361873 et dont le siège social se situe 18 rue Ernest Cresson, 75014 PARIS.

Email contact@ratatool.com

Hébergeur DigitalOcean LLC

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET DE VENTE

1. Acceptation

L’accès et l’utilisation du Service Ratatool accessible à l’adresse suivante : fr.ratatool.com (ci-après dénommée « le Service Ratatool ») de la société TEDIBYTE SAS, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 844 361 873 et dont le siège social se situe 18 RUE ERNEST CRESSON 75014 PARIS (ci-après dénommée « TEDIBYTE ») et des services qui y sont proposés sont soumis au respect des présentes Conditions générales d'utilisation et de vente.

Tout accès et/ou utilisation du Service RATATOOL suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent un contrat entre TEDIBYTE et l’internaute qui accède au Service RATATOOL, ainsi que le client, personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, préalablement inscrit et ayant créé un compte sur le Service RATATOOL (ci-après dénommé « le Client »).

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’utilisation service RATATOOL par le Client.

TEDIBYTE se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment le service RATATOOL ainsi que les Conditions générales de services, ou encore de compléter celles-ci par de nouvelles conditions contractuelles complémentaires. C’est pourquoi, il est conseillé aux Clients de consulter régulièrement les Conditions générales d'utilisation et de vente, afin de se référer à la dernière version en vigueur.

2. Définitions

Client: l’internaute qui accède au Service RATATOOL, ainsi que le client, personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, préalablement inscrit et ayant créé un compte sur le Service RATATOOL.

TEDIBYTE: société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 844 361 873 et dont le siège social se situe 18 RUE ERNEST CRESSON 75014 PARIS, éditrice du Service Ratatool.

Service RATATOOL: plateforme de services en ligne accessible à l’adresse fr.ratatool.com

3. Objet du Service Ratatool

Le Service RATATOOL propose à ses Clients un service de gestion quotidienne dédié aux restaurateurs (gestion des fiches techniques de recettes, gestion d'ingrédients fournisseurs, génération de bon de commandes, outils de calcul d'indicateurs financiers de profitabilité) par abonnement mensuel ou annuel.

4. Disponibilité des Services

Le Service RATATOOL est disponible en quelque endroit que ce soit, sur tout type de périphérique, dès lors que les conditions techniques minimales sont atteintes, et notamment en termes d’accès au réseau de téléphonie mobile, réseau Internet et de compatibilité technique du matériel utilisé.

5. Conditions d’inscription

Pour ouvrir un compte sur RATATOOL le client (personne physique ou morale) doit :

Être majeur et être juridiquement capable.
Pouvoir et savoir se connecter à Internet.
Disposer d’une adresse mail valide.

Le Client dispose d’un espace personnel après inscription sur le service RATATOOL.

Le compte pourra être résilié par RATATOOL à tout moment et sans préavis du fait d’un usage frauduleux ou illicite des services et contenus du service RATATOOL.

Le Client pourra mettre fin à son inscription à tout moment, en respectant les modalités décrites sur le service RATATOOL.

6. Garantie

TEDIBYTE n’est tenu à l’égard du Client qu’à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et d’adéquation à un usage particulier des prestations fournies au Client.

7. Propriété intellectuelle

Le contenu technique, graphique, textuel ou autres du service RATATOOL constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont TEDIBYTE est titulaire. En particulier, le service est fourni au moyen de logiciels et de bases de données conçus et développés par RATATOOL qui lui appartiennent ou sur lesquels elle dispose des droits de propriété intellectuelle

Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de TEDIBYTE.

7.1 Droits d’auteur

Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu du service RATATOOL à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de TEDIBYTE.

Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.

7.2 Marques

Les marques et logos figurant sur le service RATATOOL sont des marques déposées et protégées.

Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents sur le service RATATOOL, effectuée à partir du service sans l’autorisation expresse de TEDIBYTE est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

8. Responsabilité de Ratatool

RATATOOL fait son possible pour s’assurer du bon fonctionnement de site en ligne et des services y figurant, dans les limites de responsabilité des présentes conditions générales.

8.1 Accès au service

Le service RATATOOL est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, cependant, TEDIBYTE décline toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative :

En cas d’interruption du service pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées.
En cas d’impossibilité momentanée d’accès au service RATATOOL en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine.
En cas d’indisponibilité ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau utilisé pour accéder au service.
Plus généralement, en cas de dommages directs ou indirects causés au Client, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès, ou de l’utilisation du service RATATOOL
En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du service RATATOOL.
En cas de perte par le Client de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.

8.2 Contenus mis en ligne par les Clients

TEDBYTE n’est pas à l’origine de la création du contenu mis en ligne sur le service RATATOOL par les Clients qui sont diffusés sous la responsabilité exclusive du Client.

Sans modération a priori du contenu mis en ligne par les Clients, TEDIBYTE ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque contenu qui serait illicite, contraire aux bonnes mœurs ou constituant une quelconque atteinte aux droits d’autrui, notamment à des droits de propriété intellectuelle ou des traitements de données à caractère personnel.

TEDBYTE ne peut être tenu pour responsable des échanges intervenus entre les Clients sur le service RATATOOL.

TEDBYTE ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque contenu figurant sur le service RATATOOL ou envoyé à partir du service par un tiers, quel qu’il soit.

Ainsi, au regard des qualifications juridiques définies par l’article L34-1 du Code des postes et des communications électroniques, TEDBYTE est qualifié d’hébergeur pour le contenu mis en ligne par les Clients sur le service RATATOOL.

TEDBYTE n’est donc pas responsable a priori du contenu des Clients et ne supporte pas d’obligation de surveillance de ce contenu.

8.3 Contenu public du service RATATOOL

Malgré le soin apporté à la création et à la mise à jour du service RATATOOL, TEDBYTE ne peut assurer aucune garantie, expresse ou tacite, concernant les informations contenues sur le service RATATOOL dont il est l’auteur.

Par conséquent, TEDIBYTE ne peut être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de quelconques erreurs, inexactitudes ou omissions des informations contenues sur le service RATATOOL.

8.4 Force majeure

TEDIBYTE ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes Conditions générales, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques ou en cas de faits indépendants de sa volonté.

8.5 Intervention de TEDIBYTE

TEDIBYTE se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes à tout moment, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services.

9. Droits et responsabilité du Client

9.1 Responsabilité

L’utilisation du site RATATOOL est faite sous la seule et entière responsabilité du Client, il est le seul responsable des informations qu’il communique sur le service RATATOOL.

En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite du service RATATOOL, le Client est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

Le Client renonce également à exercer tout recours contre TEDIBYTE dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du service RATATOOL.

Le Client s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur en France.

9.2 Contenus

Les Clients s’engagent à ne pas utiliser le service RATATOOL pour :

Publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu contraire à l’ordre public, préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif, injurieux, malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l'image, odieux, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique ou autrement répréhensible ;
Créer plusieurs comptes ou usurper l’identité d’un tiers ;
Transmettre tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d'équipement informatique ou de communications électroniques ;
Publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu qui constitue ou encourage un acte pénalement répréhensible ou fournit des instructions sur la manière de le perpétrer, qui enfreint les droits d'un tiers ou est susceptible d'engager la responsabilité d'un tiers ou d'enfreindre la législation locale, nationale ou internationale.

Le Client est seul responsable du contenu qu’il intègre dans le service RATATOOL, notamment tout contenu pouvant présenter un caractère offensant ou illégal ou susceptible d’enfreindre les droits des tiers.

9.3 Accès et sécurité

Il appartient à tout Client de prendre les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement mobile ou informatique contre toute atteinte.

Le Client a le droit de consulter gratuitement ses données hébergées sur le service RATATOOL et toute autre information le concernant.

L’utilisation des services de RATATOOL nécessite l’ouverture d’un compte impliquant la fourniture d’un identifiant et le choix d’un mot de passe.

Le mot de passe est personnel et confidentiel. Le Client en est seul responsable. Il s’engage à ne pas le divulguer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers ne puissent y avoir accès.

Le Client s’engage à avertir sans délai TEDIBYTE en cas de perte ou d’usurpation de son mot de passe.

A défaut, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission d’ordres ou de données effectuées au moyen du mot de passe sera réputée provenir du Client et sera sous sa responsabilité exclusive.

Pour être prises en compte, les réclamations du Client devront être adressées à l’adresse électronique suivante : support@ratatool.com

9.4 Données à caractère personnel du Client

TEDIBYTE demande à tout Client, de communiquer un certain nombre d’informations personnelles limité (nom, prénom, adresse électronique, pseudonyme, informations de facturations...) afin d’être en mesure de l’identifier, de garantir l’unicité de son accès personnel et de fournir les services nécessaires au strict fonctionnement du service RATATOOL.

Toutes les informations peuvent être supprimées à la demande du Client et entraînent alors la fermeture du compte. L'inscription ou le paiement pour souscrire à l’abonnement du service RATATOOL entraîne acceptation de la récolte des données évoquées.

Les données sont utilisées exclusivement utilisées pour améliorer le service ou à des fins de communications de nouveaux produits aux clients inscrits.

10. Souscription offre payante

10.1 Souscription et description des Abonnements

Le Client qui souhaite souscrire un Abonnement doit au préalable être inscrit en qualité de Membre du service RATATOOL.

Pour souscrire un Abonnement, le Client doit se rendre sur le site dans la section Tarifs ou sur la page fr.ratatool.com/pricing et cliquer sur une offre des offres payantes proposées.

L’Abonnement offre la possibilité à l’Abonné de bénéficier des fonctionnalités décrites de manière détaillée dans la page Tarifs décrites précédemment.

A la première souscription d'un abonnement, le Client bénéficie automatiquement d'un compte personnel virtuel.

10.2 Durée et modification de l'Abonnement

Le Client qui a souscrit un Abonnement s’engage pour la durée déterminée dans le Formulaire d’Abonnement correspondant (1 ou 12 mois) à compter de son acceptation des présentes Conditions Générales.

A l’issue de la durée initiale de l’Abonnement, celui-ci est renouvelé tacitement pour la durée déterminée de l’Abonnement initial, sauf volonté contraire de l’Abonné manifestée en suivant les étapes ci-après décrites.

L’Abonné a la possibilité d’annuler la reconduction tacite à tout moment pour l'Abonnement auquel il a souscrit en suivant la procédure ci-dessous décrite.

1. Se connecter sur le site
2. Se rendre dans la "Tableau de bord" et dans la section Profil
3. Dans le menu, choisir "Souscriptions"
3. Cliquer sur le bouton "Annuler souscription".

Si l’Abonné ne voit pas un lien « Annuler souscription » au sein de son compte, cela signifie que l’Abonnement ne sera pas renouvelé. Il conserve la possibilité de le réactiver en cliquant "Renouveler souscription" ou ' Choisir une autre formule" avant l'expiration de celui-ci.

La demande d’annulation de la reconduction tacite d’un Abonnement sera prise en compte et effective à la date anniversaire du Contrat, définie comme la date d’expiration de la durée déterminée fixée dans le Formulaire d’inscription. A la date anniversaire, l'Abonnement ne sera pas reconduit et s'arrêtera sauf si l'Abonné choisit de le réactiver en cliquant le lien "Renouveler souscription " avant cette date anniversaire.

L'Abonné conserve également la possibilité de modifier son Abonnement à tout moment en changeant de formule ou de durée dans le formulaire d'Abonnement correspondant.

La détermination du nouveau tarif d'abonnement se fait de la manière suivante :

· Si le Client opte pour un changement sur une offre alternative sur la même durée d'abonnement, le changement sera effectif immédiatement mais le règlement de la différence sera calculé à la fin de la période au moment du renouvellement en début de nouvelle période. Si un surplus en faveur du client existe, il n'est pas perdu et est réutilisé lors des paiements suivants.

· Si par contre le Client opte pour un changement sur une offre alternative sur une autre durée d'abonnement, le règlement calculé au prorata temporis est alors réalisé immédiatement.

10.3 Prix, facturation et retard ou défaut de règlement

Prix et moyens de paiement

Pour souscrire un Abonnement, l’Abonné doit suivre les étapes de la procédure d’abonnement proposée sur le Site. Le coût de l’Abonnement et les moyens de paiement sont mentionnés dans le Formulaire d’Abonnement accessible en ligne.

Toute décision de remise, de réduction ou d'application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait demeure à la seule discrétion de TEDIBYTE et ce, uniquement pour la prestation qui en est l'objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Professionnel ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

Facturation - Conditions de règlement

Les Abonnements sont facturés à la date de souscription de l’Abonnement. L’historique des factures est disponible sur le Site dans le tableau de bord, en cliquant sur le lien « Profil », sous la rubrique « Factures » au sein du menu du site.

Les Abonnements ne supposent pas d’engagement ferme et peuvent faire l’objet d’une résiliation dans les conditions des CGU. La commande fera l’objet d’un paiement mensuel en EUROS après validation définitive auprès de TEDIBYTE.

En France métropolitaine, le règlement des mensualités se fait via la plateforme de paiement sécurisée Stripe.

TEDIBYTE n’est d’aucune manière un établissement bancaire et l'ensemble des prestations d'intermédiaire de paiement, d'encaissement pour compte de tiers et de création et gestion de porte-monnaie électronique sont assurées par notre partenaire Stripe, agréé et spécialisé dans ces prestations. Les Conditions Générales de Vente de Stripe sont accessibles à l’adresse www.stripe.com Il appartient au Client en conséquence de vérifier l’adéquation des Services de TEDIBTYE à ses besoins.

Cette transaction est sécurisée selon un procédé de cryptage ssl à 128 bits et ce afin de renforcer l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement.

Le premier versement s’effectue au jour de la validation définitive de l’abonnement. Le second prélèvement interviendra le mois suivant la date de validation définitive de l’abonnement. Le montant prélevé sera composé du mois à échoir.

Certaines données personnelles peuvent être transférées à Stripe et/ou d'autres organismes dans l'unique et exclusive finalité de vérifier si ces informations transmises sont véridiques.

TEDIBYTE se réserve le droit de résilier tout abonnement en cas d’incident de paiement et aucun remboursement ne pourra avoir lieu dès lors que le travail fourni a été engagé.

Toute modification de l’abonnement à la demande du Professionnel fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

Retard ou défaut de paiement

Tout retard ou défaut de paiement de l’Abonnement donnera lieu à l'envoi à l’Abonné d'une notification adressée par courrier électronique, lui indiquant qu’il dispose d’un délai de cinq (5) jours pour régulariser sa situation. Pendant cette période, l’accès aux fonctionnalités correspondant à l’Abonnement pourra être suspendu.

A défaut du règlement de l’intégralité des sommes dues dans ce délai, le contrat pourra être résilié de plein droit par TEDIBYTE.

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà des délais fixés, des pénalités de retards calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage, sur le montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à TEDIBYTE par le Client, sans préjudice de tout autre action que TEDIBYTE serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

11. Utilisation des cookies

Le service RATATOOL utilise la technologie des "cookies". Les cookies sont utiles notamment pour faciliter la personnalisation de l'accès du Client au Service. En particulier, le service RATATOOL via son site comprend un cookie de connexion permettant aux clients d'accéder de manière répétée au site sans avoir à s'identifier à chaque fois. La durée de vie du cookie peut être limité dans le temps ce qui oblige le client à se reconnecter régulièrement pour des raisons de sécurité.

D'une manière générale, les cookies sont sans dommage pour le micro-ordinateur du Client. Le Client est libre d'accepter ou de refuser les cookies en configurant son navigateur. Les cookies sont anonymes et ne sont en aucun cas utilisés pour collecter des données à caractère personnel, mais uniquement à des fins de connexion et d'amélioration du service.

12. Liens hypertextes

TEDIBYTE précise que l’usage de liens hypertextes peut conduire le Client vers d’autres sites web ou applications, indépendants du service RATATOOL.

Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites ou applications à partir du service RATATOOL ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de TEDIBYTE.

De la même manière, l’insertion de liens hypertextes vers tout ou partie du service RATATOOL est autorisée, à titre non exclusif et révocable à tout moment, sans que TEDIBYTE ait à fournir une quelconque justification, et à condition que ce lien ne puisse créer à l’encontre du service RATATOOL un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant lui porter préjudice.

Au titre de cette autorisation, TEDIBYTE se réserve un droit d’opposition.

TEDIBYTE ne saurait être tenu pour responsable de tous préjudices directs, indirects ou fortuits résultants de l’accès ou de l’utilisation des informations provenant de sites tiers.